Article R*313-38 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version26/10/1984
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Version11/05/2012
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Version27/03/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 75-1269 1975-12-27 art. 32

Entrée en vigueur le 26 octobre 1984

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret 84-949 1984-10-25 ART. 13 JORF 26 OCTOBRE 1984

Les plafonds des prêts aux salariés consentis par les employeurs selon les modalités définies à l'article R. 313-9 (1°) sont déterminés en fonction des ressources du ménage occupant le logement, du nombre de personnes composant le ménage et de la zone géographique d'habitation, dans les limites fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'économie. Les investissements réalisés directement par les employeurs selon les modalités définies à l'article R. 313-9 (3°) sont pris en compte selon des barêmes fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consstruction et de l'habitation et du ministre chargé de l'économie, en fonction des types de logements construits ou améliorés et de leur lieu d'implantation.
Les achats de terrains ne sont pris en compte que si la construction intervient dans les délais et conditions fixés par l'article 691 II du code général des impôts.
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Entrée en vigueur le 26 octobre 1984
Sortie de vigueur le 11 mai 2012

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1999, 97-15.125, Inédit
Rejet

[…] qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions du Crédit lyonnais, si les prêts à taux bonifiés ne procédaient pas « d'avances au personnel sur salaire pour immobilier », conformément aux dispositions de l'article 235 bis du Code général des impôts et R. 313-38 et 39 du Code de la construction et de l'habitation, et n'impliquaient pas la seule réintégration, éventuelle, de la différence positive entre le taux pratiqué et le taux maximum autorisé, […]

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  • Avantages consentis aux salariés·
  • Personnel des banques·
  • Prêts immobiliers·
  • Sécurité sociale·
  • Comptes à vue·
  • Cotisations·
  • Assiette·
  • Crédit lyonnais·
  • Avantage·
  • Salarié
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