Article R*315-35 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
>
Version27/06/1985
>
Version01/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 69-1231 1969-12-24 art. 12

Entrée en vigueur le 27 juin 1985

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret 85-638 1985-06-26 art. 4 JORF 27 juin 1985

Pour la détermination du prêt prévu au premier alinéa de l'article précédent, il peut être tenu compte des intérêts acquis sur les plans et comptes d'épargne-logement du conjoint, des ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, soeurs, neveux et nièces du bénéficiaire ou de son conjoint, des conjoints, des frères, soeurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint.
Chacun de ces plans d'épargne-logement doit être venu à terme.
Pour bénéficier des dispositions du présent article, le prêt doit être consenti par l'établissement où est domicilié le plan d'épargne-logement comportant le montant d'intérêts acquis le plus élevé lorsque les divers plans d'épargne-logement concernés ne sont pas souscrits dans le même établissement.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 juin 1985
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019

Commentaires9


1Banques Et Établissements Financiers - Pel - Utilisation
M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 21 avril 2003

Ce décret ne modifie pas les conditions actuelles de cession par le souscripteur du PEL de ses droits à prêts à un tiers, dans les conditions prévues à l'article R. 315-35 du code de la construction et de l'habitation : les intérêts acquis (dont la prime) reviennent au souscripteur initial du plan et seuls les droits sont cédés.

 Lire la suite…

2Banques Et Établissements Financiers - Épargne - Plans Et Comptes D'Épargne Logement. Droits À Prêt. Concubins
Mme Lazard Jacqueline · Questions parlementaires · 1er novembre 1999

Aux termes des articles R. 315-13 et R. 315-35 du code de la construction et de l'habitation, le titulaire d'un compte ou d'un plan d'épargne logement ne peut céder ses droits à prêts à son concubin, ce bénéfice étant expressément réservé par ces dispositions au conjoint, aux ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, soeurs, neveux et nièces du bénéficiaire ou de son conjoint, aux conjoints des frères, soeurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint.

 Lire la suite…

3Banques Et Établissements Financiers - Épargne - Plans Et Comptes D'Épargne Logement. Droits À Prêt. Concubins
M. Cuillandre François · Questions parlementaires · 25 octobre 1999

Aux termes des articles R. 315-13 et R. 315-35 du code de la construction et de l'habitation, le titulaire d'un compte ou d'un plan d'épargne logement ne peut céder ses droits à prêts à son concubin, ce bénéfice étant expressément réservé par ces dispositions au conjoint, aux ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, soeurs, neveux et nièces du bénéficiaire ou de son conjoint, aux conjoints des frères, soeurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1986, 84-12.135, Publié au bulletin
Rejet

[…] Mais attendu que le régime de l'épargne logement, tel qu'il résulte des textes qui ont fait l'objet d'une codification aux articles L.315-1 à L.315-6 et R.315-1 à R.315-42 du Code de la construction et de l'habitation, a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un plan d'épargne-logement – dont le plan contractuel d'épargne à terme déterminé est une catégorie particulière – et qui affectent cette épargne au financement de certains logements ; […] le cas échéant, sur celui des personnes visées à l'article R.315-35 du code précité ; qu'aucune disposition ne subordonne ce droit au prêt à des conditions tenant à l'endettement de l'emprunteur ; […]

 Lire la suite…
  • Refus d'octroi d'un prêt correspondant aux intérêts acquis·
  • Prêt afférent à un plan d'épargne logement·
  • Allégation d'un endettement excessif·
  • Endettement excessif de l'emprunteur·
  • Construction immobilière·
  • Plan d'épargne logement·
  • Epargne logement·
  • Prêt y afférent·
  • Responsabilité·
  • Attribution
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).