Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit / Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement / Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Article R*315-43 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version05/10/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 59-609 1959-05-11 art. 1, Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 - art. 77, v. init.

Entrée en vigueur le 5 octobre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1215 du 3 octobre 2006 - art. 1 () JORF 5 octobre 2006

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Les articles R. 315-1 à R. 315-40 sont applicables à Mayotte, à l'exception de la référence au décret n° 66-371 du 13 juin 1966 figurant à l'article R. 315-8 et du premier alinéa de l'article R. 315-19.

Entrée en vigueur le 5 octobre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1215 du 3 octobre 2006 - art. 1 () JORF 5 octobre 2006
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Sortie de vigueur le 27 février 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-209 du 25 février 2011 - art. 1

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