Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre II : Primes de l'Etat / Section 1 : Habitat autre que locatif
Article R322-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret 79-977 1979-11-20 ART. 1 JORF 22 NOVEMBRE 1979
Les primes peuvent également être attribuées pour des travaux exécutés sur des logements destinés à être occupés soit par des exploitants agricoles ou des associés d'exploitation titulaires d'un contrat enregistré, soit par des ouvriers agricoles.
Pour l'application de la présente section, sont assimilés à des propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement qu'ils occupent ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement qu'ils occupent.
Commentaires • 9
[…] les maires des communes rurales redoutent qu'ils ne puissent obtenir de tous leurs administrés, pour des raisons financières, la mise en conformité des installations existantes, conformément à l'article L. 33 du code de la santé publique. […] Contrairement à l'assainissement collectif, la prise en charge de la réalisation et du bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement non collectif, et donc également de leur réhabilitation le cas échéant, appartient aux personnes privées, […] pour ces travaux, de la prime à l'amélioration de l'habitat prévue par les articles R. 322-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…En effet, selon les articles R. 317-7 et R. 322-1 à R. 322-17 du code de la construction et de l'habitation, ces deux mesures ne peuvent être cumulées y compris pour les travaux d'accessibilité réalisés pour les personnes handicapées. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Plan de classement : 54-08-01-01 […] X dirigée contre deux décisions du préfet du Haut-Rhin refusant de lui accorder le bénéfice de la prime à l'amélioration de l'habitat prévue par les articles R.322-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, au motif que le dossier de sa demande de prime n'était pas complet, dès lors que la justification des ressources des trois personnes occupant le logement à titre de résidence principale n'avait pas été produit ; que M. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 322- 1 du code de la construction et de l'habitation : « Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des primes peuvent être accordées aux personnes physiques qui effectuent des travaux d'amélioration dans des immeubles ou des logements dont elles sont propriétaires ( …) et qui constituent leur résidence principale ( …) » ; qu'aux termes de l'article R. 322-5 du même code : « ne donnent pas lieu à l'octro i de la prime les travaux commencés avant la notification de la décision d'octroi de prime. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 août 2001, 96NC02097, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.322-1 à R.322-17, R.331-42 ; Vu l'ordonnance n 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu le dévret n 56-875 du 3 septembre 1956 ;
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Conformément aux articles L. 1331-1 et L. 1331-4 (anciennement L. 33 et L. 35-1) du code de la santé publique, la prise en charge de ces travaux incombe actuellement aux personnes privées. […] pour ces travaux, les particuliers peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la prime à l'amélioration de l'habitat prévue par les articles R. 322-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ou des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, et qu'ils bénéficient depuis 1999 de l'abaissement de 20,6 % à 5, […]
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