Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre II : Primes de l'Etat / Section 1 : Habitat autre que locatif
Article R322-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 1979
Est créé par : Décret 79-977 1979-11-20 ART. 1 JORF 22 NOVEMBRE 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Ces conditions sont également applicables aux personnes qui, n'occupant pas les logements améliorés, sollicitent le bénéfice des primes.
Lorsque les travaux, pour lesquels la prime est demandée, portent sur les parties communes d'un immeuble en copropriété, elle est accordée aux copropriétaires répondant aux conditions de la présente section. Elle est calculée sur la base de la quote-part des travaux leur incombant. Dans ce cas, la subvention peut être versée directement au syndic pour le compte des copropriétaires concernés.
Commentaires • 2
. - L'article 741 bis-II 2e alinéa du code général des impôts exonère de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB) les locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou qui sont annexés à une telle exploitation. […] soit à des salariés de l'exploitation ; les locaux d'habitation situés en dehors de l'exploitation agricole mais appartenant au même propriétaire et loués par lui à l'exploitant ou à ses employés. […] En conséquence et conformément à l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, […] l'occupant du logement doit également respecter ce plafond en application de l'article R. 322-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; mais, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.322-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les primes à l'amélioration de l'habitat ne peuvent être attribuées que pour des immeubles ou des logements destinés à être occupés au moins huit mois par an par des personnes dont les ressources n'excèdent pas, à la date de la demande de prime, un montant déterminé par arrêtés des ministres chargés de l'économie, du budget, […]
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2. Conseil d'Etat, 1 SS, du 2 décembre 1988, 89481, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-2 du code de la construction, les primes à l'amélioration de l'habitat « ne peuvent être attribuées que pour des immeubles ou des logements destinés à être occupés au moins huit mois par an par des personnes dont les ressources n'excèdent pas, à la date de la demande de prime, un montant déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie, […]
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Pour l'attribution de la PAH, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 322-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et de l'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété, qui est applicable aux bénéficiaires de la PAH, que le revenu imposable à prendre en considération au cours d'une année donnée pour apprécier le niveau des ressources du ménage est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant
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