Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre II : Primes de l'Etat / Section 1 : Habitat autre que locatif

Article R322-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version22/11/1979

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 77-851 1977-07-26 art. 3

Entrée en vigueur le 22 novembre 1979

Est créé par : Décret 79-977 1979-11-20 ART. 1 JORF 22 NOVEMBRE 1979

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les travaux de mise aux normes, d'amélioration du confort, d'adaptation des logements aux besoins des handicapés physiques et des travailleurs manuels appelés à travailler la nuit et les travaux tendant à économiser l'énergie qui donnent lieu à l'octroi de prime sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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Entrée en vigueur le 22 novembre 1979
Est créé par :	Décret 79-977 1979-11-20 ART. 1 JORF 22 NOVEMBRE 1979
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sortie de vigueur le 22 avril 2001
Abrogé par :	Décret 2001-351 2001-04-20 art. 3 JORF 22 avril 2001

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