Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre II : Primes de l'Etat / Section 1 : Habitat autre que locatif
Article R322-5 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 1979
Est créé par : Décret 79-977 1979-11-20 ART. 1 JORF 22 NOVEMBRE 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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Décisions • 7
[…] Le ministre soutient que cette requête est irrecevable dès lors que le courrier ne fait pas grief ; subsidiairement, les travaux commencés et achevés avant la décision d'octroi de la prime ne peuvent donner lieu à celle-ci en application de l'article R. 322-5 du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 322- 1 du code de la construction et de l'habitation : « Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des primes peuvent être accordées aux personnes physiques qui effectuent des travaux d'amélioration dans des immeubles ou des logements dont elles sont propriétaires ( …) et qui constituent leur résidence principale ( …) » ; qu'aux termes de l'article R. 322-5 du même code : « ne donnent pas lieu à l'octro i de la prime les travaux commencés avant la notification de la décision d'octroi de prime. […]
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3. Conseil d'Etat, du 8 février 1991, 105084, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-5 du code de la construction et de l'habitation : « ne donnent pas lieu à l'octroi de la prime les travaux commencés avant la notification de la décision d'octroi de prime. En cas de circonstances exceptionnelles des dérogations à cette condition peuvent être accordées par le préfet en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser. Toutefois, cette dérogation ne peut être accordée que pour des travaux commencés après la date de dépôt de la demande de prime » ;
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