Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre III : Subventions de l'Etat / Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Article R323-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-751 du 6 juin 2016 - art. 2
Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :
1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;
2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
4° Les houillères de bassin ;
5° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ;
6° La société immobilière du chemin de fer ;
7° Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ;
8° Les personnes morales propriétaires de cités familiales.
9° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.
Commentaires • 36
aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte. […] Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1o de l'article R. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code. « Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, […]
Lire la suite…[…] Il s'agit des logements à usage d'habitation principale attribués sous conditions de ressources conformément aux dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] En principe, l'achèvement des travaux doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la décision d'octroi de la subvention. […] à l'article R. 323-17 du CCH en cas de travaux. […] Calcul du dégrèvement
Lire la suite…Décisions • 33
[…] 19-03-03-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : « I. […] Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l'article R. 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. / III.-Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, […] soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code. / Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, […]
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[…] 19-03-03-01 […] 2 – Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts dans sa rédaction applicable pour l'année 2010 : « I. […] attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article R. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code. / Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 23 avril 2013, n° 1201476
[…] 19-03-03-01-04 […] — que le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, soit de la décision de subvention des travaux prévue à l'article R. 323-5 du même code ;
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[…] attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898352&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article R. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825722&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
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