Article R323-4 du Code de la construction et de l'habitation

[…] D'autre part, conformément aux dispositions des articles R. 323-1 et R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation dans leur version applicable au litige, […] sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans le département, les travaux ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité ». Le premier alinéa de l'article R. 323-4 du même code précise que : « Ne donnent pas lieu à l'attribution de la subvention prévue à l'article R. 323-1 les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de subventions ou prêts prévus à l'article R. 331-1() ». […]