Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre III : Subventions de l'Etat / Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
Article R323-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version03/02/1981
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Version14/10/1983
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Version22/08/1986
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Version01/01/1988
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Version01/11/1991
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Version26/01/1993
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2001-861 du 18 septembre 2001 - art. 1 () JORF 20 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Pour déterminer le montant de la subvention, le montant des travaux pris en considération ne peut excéder 13 000 euros par logement pouvant être porté à 20 000 euros en cas d'augmentation de la surface habitable d'au moins 10 p. 100 dans les logements achevés au 31 décembre 1960. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations à ce montant de travaux pour des opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des opérations de restructuration interne des immeubles ou de reprise de l'architecture extérieure.
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