Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre III : Subventions de l'Etat / Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires / Sous-section 2 : Subventions relatives aux travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne
Article R323-27 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/11/1985
Entrée en vigueur le 27 novembre 1985
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 85-1239 1985-11-25 art. 1 JORF 27 novembre 1985
La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le commissaire de la République.
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