Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations
Article R331-14 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 1996
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°96-860 du 2 octobre 1996 - art. 3 () JORF 3 octobre 1996
Modifié par : Décret n°96-860 du 2 octobre 1996 - art. 4 () JORF 3 octobre 1996
Pour les autres opérations, la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 ouvre droit, dans les limites fixées par la présente sous-section, à des subventions de l'Etat et à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués à :
1° Des offices publics d'habitations à loyer modéré, des offices publics d'aménagement et de construction, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
2° Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
3° Pour les logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1, des collectivités territoriales ou leurs groupements et des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.
Commentaires • 9
[…] des logements locatifs sociaux appartenant à des programmes dédiés à ces publics et ayant bénéficié de l'autorisation spécifique prévue à l'article R . 331 -6 du code de la construction […] et de l'habitation (CCH). […] En application de l'article R . 331 -6 du CCH, […] qu'aux termes des articles R . 331 - 14 et R . 331 […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers. […] Le conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) concerne, […] la possibilité de mobiliser ces aides n'est ouverte que dans les conditions fixées aux articles R . 323-1 et suivants du CCH pour les prêts à l'amélioration des logements locatifs sociaux (PAM), ou celles fixées par les articles R . 331 -1 et R . 331 […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts : « I. Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […] mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code, […] Pour les constructions financées dans les conditions prévues aux articles R. 331-14 à R. 331-16 ou aux articles R. 372-9 à R. 372-12 du code de la construction et de l'habitation, […]
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[…] Selon elle, sont applicables à ce marché, les dispositions de l'article L.433-1 du Code de la construction et de l'habitation, selon lequel « les contrats conclus par les organismes privés d'habitations à loyer modéré sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévue par le Code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en conseil d'État et de l'article R.433-5 et R.433-19 du même code ». […] (cf. l'article R331-14 du Code de la construction de l'habitation) et qu'ils sont soumis un contrôle spécial de l'État (article L4 151-1 et suivants du Code de la construction et d'habitation).
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3. Conseil d'Etat, Section, du 5 janvier 2000, 198492, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1982 : « II. […] Prélèvements obligatoires acquittés par le Crédit mutuel sur les produits des sommes inscrites aux comptes spéciaux » des caisses de Crédit mutuel et employées afin de financer les prêts visés aux articles R. 323-10 et R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation et, pour le solde, affectées en compte auprès de la caisse des dépôts et consignations ;
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L'agrément de construction s'entend de la décision favorable du préfet, prise dans les conditions prévues à l'article R. 331-3 du CCH et à l'article R. 331-6 du CCH, portant agrément de l'opération au sens de l'article R. 331-14 du CCH. […] Biens concernés […] La surface des logements sociaux construits s'entend de la surface habitable définie à l'article R*. 111-2 du CCH, augmentée de celle des annexes telles que définies par l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation. […] _Agrement_des_activites_d_33">2° Agrément des activités de maîtrise d'ouvrage
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