Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Section 1 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs / Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts
Article R331-17 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
1. La charge immobilière ;
2. Le coût des travaux ;
3. Les honoraires des architectes et techniciens.
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation définit les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 3
Refinancés par les fonds d'épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), les prêts locatifs sociaux (PLS) ont été créés en remplacement des prêts locatifs aidés au Crédit foncier de France (PPLS CFF) et sont codifiés aux articles R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation. Pour l'année 2001, la dotation mise en place permettrait le financement de 8 150 logements locatifs sociaux à l'aide de PLS.
Lire la suite…Ce produit étant désormais adossé et indexé sur le livret A, faut-il considérer qu'il constitue un « prêt aidé par l'Etat » au sens de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ? Dans l'affirmative, il lui demande s'il convient bien de comprendre que « nonobstant toute disposition des documents d'urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés par un prêt locatif social ». […] L'honorable parlementaire demande si le prêt locatif social (PLS) prévu à l'article R. 331-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) peut être considéré comme un prêt aidé par l'Etat, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'article premier de la convention du 13 novembre 2007, que l'acquisition par la société d'économie mixte de Neuilly des logements sis 18 et 20 rue Garnier et 17/23 rue Ybry a été financée par un prêt conventionné locatif prévu par les dispositions des articles R. 331-63 et suivants du code de la construction et de l'habitation mentionnées au II de l'article 7 de la convention-type annexée à l'article R. 353- 59 du même code; que, dès lors, en prévoyant de faire application « des plafonds de ressources inhérents aux opérations régies par l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation », […]
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[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'article premier de la convention du 13 novembre 2007, que l'acquisition par la société d'économie mixte de Neuilly des logements sis 18 et 20 rue Garnier et 17/23 rue Ybry a été financée par un prêt conventionné locatif prévu par les dispositions des articles R. 331-63 et suivants du code de la construction et de l'habitation mentionnées au II de l'article 7 de la convention-type annexée à l'article R. 353- 59 du même code; que, dès lors, en prévoyant de faire application « des plafonds de ressources inhérents aux opérations régies par l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation », […]
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3. ADLC, Décision du 6 novembre 2017 relative à cinq opérations dans le secteur immobilier dans les départements et régions d’Outre-mer, 17-DCC-181
[…] En effet, la CDC octroie aux bailleurs sociaux des prêts dont les principes directeurs sont encadrés par des dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation (« CCH »). […] Selon les articles R. 331-3 à R. 331-6 et R. 331- 19 du CCH, les emprunteurs doivent obtenir un agrément auprès de l'État afin de pouvoir demander et obtenir des prêts accordés aux bailleurs sociaux par la CDC. […] 19 Article R. 331-17 du CCH. 8
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Le prêt locatif social (PLS), dont les modalités sont prévues aux articles R. 3331-1 à R. 331-13 et R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation, est un dispositif mis en place à compter du 6 mars 2001 afin de financer des opérations destinées à accueillir des ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux logements fiancés par les prêts PLUS. […] L'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation précise que « la quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-18 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-19 ». […]
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