Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Ce prix de référence ne peut s'écarter de plus de 33 p. 100 de la somme des prix témoins des logements composant l'opération.
Les prix témoins des logements sont fixés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances et revisés dans les mêmes formes, annuellement, compte tenu de l'évolution des coûts et de l'amélioration de la productivité.
Toutefois, des dépassements aux prix de références peuvent être autorisés pour des opérations à caractère expérimental, ou soumises à des contraintes architecturales spécifiques ou présentant des éléments particuliers de qualité non pris en compte pour le calcul du prix de référence, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Le prêt locatif social (PLS), dont les modalités sont prévues aux articles R. 3331-1 à R. 331-13 et R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation, est un dispositif mis en place à compter du 6 mars 2001 afin de financer des opérations destinées à accueillir des ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux logements fiancés par les prêts PLUS. […] L'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation précise que « la quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-18 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-19 ». […]
Lire la suite…[…] l'acte authentique en violation de l'article R.331 -19 du code de la construction et de l'habitation , […] que le contrat de réservation signé le 7 juillet 2001 comporte un article 2-3-2 sur l'agrément PLS indiquant qu'il est accordé dans les conditions de l'article R.331-18 du code de la construction et de l'habitation et fait mention de l'existence d'une convention entre le réservant et l'Etat fixant les obligations des parties telles que prévues aux articles L.353-1 à L.353-12 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2001 : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale ( …) Son domaine d'application comprend : »1 Les logements occupés par leurs propriétaires, […] que ces prêts sont régis par les articles R. 331-32 à R. 331-62 du code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R. 331-52 relatif à la détermination du prix de vente des logements ; […] soumise aux seules dispositions de l'article R. 331-52 susmentionné et non à celles de l'article R. 411-1 du code de la construction et de l'habitation portant dispositions générales ou à celles de l'article R. 331-18 alors en vigueur et relatif, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale … Son domaine d'application comprend : »1 Les logements occupés par leurs propriétaires, […] que ces prêts sont régis par les articles R.331-32 à R.331-62 du code de la construction et de l'habitation et notamment de l'article R.331-52 relatif à la détermination du prix de vente des logements ; […] soumise aux seules dispositions de l'article R.331-52 susmentionné et non à celles de l'article R.411-1 du code de la construction et de l'habitation portant dispositions générales ou à celles de l'article R.331-18 alors en vigueur et relatif, […]
En application des dispositions issues de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) et de son décret n° 2017-760 du 3 mai 2017, […] à titre dérogatoire, attribuer prioritairement à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap tout ou partie des logements locatifs sociaux appartenant à des programmes dédiés à ces publics et ayant bénéficié de l'autorisation spécifique prévue à l'article R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation […] La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […] Il convient de rappeler, qu'aux termes des articles R. 331-14 et R. 331-18 du CCH, […]
Lire la suite…