Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés / Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux
Article R331-18 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2008-29 du 8 janvier 2008 - art. 1
Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques qui s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement. Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'à des personnes morales respectant les conditions ci-dessus.
Commentaires • 2
Le prêt locatif social (PLS), dont les modalités sont prévues aux articles R. 3331-1 à R. 331-13 et R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation, est un dispositif mis en place à compter du 6 mars 2001 afin de financer des opérations destinées à accueillir des ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux logements fiancés par les prêts PLUS. […] L'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation précise que « la quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-18 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-19 ». […]
Lire la suite…Décisions • 7
- Aides financières au logement·
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[…] 'une offre du Crédit Foncier de France', pour la société Dome de Bussy consultée par Monsieur Z et Madame Y ne fait aucune mention de l'existence de prêt aidé et du régime du prêt locatif social ; que le contrat de réservation signé le 7 juillet 2001 comporte un article 2-3-2 sur l'agrément PLS indiquant qu'il est accordé dans les conditions de l'article R.331-18 du code de la construction et de l'habitation et fait mention de l'existence d'une convention entre le réservant et l'Etat fixant les obligations des parties telles que prévues aux articles L.353-1 à L.353-12 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation qui fixera le montant des loyers ; […]
Lire la suite…- Crédit foncier·
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 31 décembre 2001, 01NT00316, inédit au recueil Lebon
- Aides financières au logement·
- Logement
[…] logements locatifs sociaux appartenant à des programmes dédiés à ces publics et ayant bénéficié de l'autorisation spécifique prévue à l'article R . 331 -6 du code de la construction […] et de l'habitation (CCH). […] En application de l'article R . 331 -6 du CCH, […] qu'aux termes des articles R . 331 -14 et R . 331 - 18 […]
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