Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Section 1 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs / Sous-section 3 : Modalités de l'aide
Article R331-25 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 2
[…] des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000. Il lui rappelle qu'en l'état actuel des dispositions de ce texte législatif, […] mais qui se trouvent situées dans des bassins d'emploi importants, sont très fortement pénalisées. […] Dans le domaine particulier du financement du logement locatif social, en application des articles R. 331-24 et R. 331-25 du code de la construction et de l'habitation, des subventions foncières spécifiques sont accordées aux collectivités locales pour permettre la réalisation de logements sociaux dans les secteurs où la pression est la plus forte. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] «> Constater que le Financement Plus comprend à la fois la subvention de l'Etat et l'intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations, en application de l'article R 331-25 du Code de la Construction et de l'Habitation,
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[…] elle soutient qu'elle a droit à l'exonération de longue durée de taxe foncière prévue par les dispositions de l'article 1384 du code général des impôts au profit des constructions nouvelles à usage d'habitation ; qu'en effet, il s'agit bien d'une construction à usage d'habitation puisqu'elle a fait l'objet d'une décision d'agrément d'Etat, le 28 novembre 2007, visant notamment les articles L.301-2 et R.331-25 du code de la construction et de l'habitation ; que de plus, cette résidence a fait l'objet d'une convention Etat-bailleur pour la totalité des logements ;
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 15 décembre 2010, n° 09/04526
[…] — constater que le financement PLUS comprend à la fois la subvention de l'Etat et l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article R 331-25 du code de la construction et de l'habitation,
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