Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés / Sous-section 5 : Sanctions
Article R331-26 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 2 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Modifié par : Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 1 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Commentaires • 6
Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultes rencontrees par les organismes d'HLM a la suite des dispositions de l'article R. 331-26 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Ces organismes ont l'obligation de n'accueillir dans leurs logements que des populations respectant un plafond de ressources prescrit par l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, […] et d'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des groupes de logement. […] Réponse. - La première section du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation définit les conditions d'octroi des subventions ou prêts pour la construction ou l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés. […] L'article R. 331-26 du code de la construction et de l'habitation prévoit par ailleurs que " lorsque le bénéficiaire des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-1 ne respecte pas les conditions définies par la présente section, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 1 ) annule le jugement n 9102799 du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 23 août 1991 mettant à sa charge la somme de 665.780 francs au titre de l'indemnité prévue à l'article R. 331-26 du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] 1 ) annule le jugement n 9102795 du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 23 août 1991 mettant à sa charge la somme de 427.480 francs au titre de l'indemnité prévue à l'article R. 331-26 du code de la construction et de l'habitation ;
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3. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 7 avril 2004, 236290, mentionné aux tables du recueil Lebon
a) Les créances relatives aux subventions de la région Ile de France, dans le cadre du régime d'aide institué par la délibération du 25 janvier 1983, sont distinctes des créances relatives aux subventions de l'Etat, dans le cadre du régime d'aide de l'article R. 331-26 du code de la construction et de l'habitation, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que les demandes tendant au versement de ces deux types de subventions seraient examinées par le même service instructeur et que ces subventions pourraient concerner la même opération de construction. […]
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Ces derniers ont l'obligation de n'accueillir dans les logements qu'ils gerent qu'une population respectant un plafond de ressources fixe par l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] et d'installation d'activites necessaires a la vie economique et sociale des groupes de logements. […] La premiere section du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation definit les conditions d'octroi des subventions ou prets pour la construction ou l'acquisition et l'amelioration de logements locatifs aides. […] L'article R. 331-26 du code de la construction et de l'habitation prevoit par ailleurs que « lorsque le beneficiaire des subventions et prets prevus a l'article R. 331-1 ne respecte pas les conditions definies par la presente section, […]
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