Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Section 1 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs / Sous-section 5 : Sanctions
Article R331-28 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 6
[…] - des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH […] la construction et de l'habitation (CCH). […] […] Les dispositions relatives aux prêts et aides pour la réhabilitation de logements sociaux mentionnées à l'article R. 331-1 du CCH ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer (CCH, art. R. 331-28 et R. 323-12).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2017, 16/018197
[…] Que les logements financés au moyen d'un prêt locatif social étant visés à la section I du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation (articles R 331-1 à R 331-28 du dit code) et non à la section III du chapitre unique du titre III du livre III, qui vise les logements financés par des prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements (article R 331-63 à R 331-64 du code de la construction et de l'habitation), il s'ensuit que l'attribution du logement loué est soumis à un plafond de ressources et que les dispositions des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 ont vocation à s'appliquer s'agissant du transfert du bail ;
Lire la suite…- Ville·
- Régie·
- Logement·
- Bail·
- Transfert·
- Construction·
- Habitation·
- Décès·
- Attribution·
- Procédure
[…] - aux livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du CCH pour la construction de logements visés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH ; […] Les dispositions relatives aux prêts pour la construction et l'acquisition de logements sociaux qui sont mentionnées notamment à l'article R. 331-1 du CCH ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer (CCH, art. R. 331-28).
Lire la suite…