Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- l'acquisition des droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements et leur acquisition ;
- l'acquisition de logements en vue de leur amélioration et les travaux d'amélioration correspondants ;
- la réalisation des dépendances de ces logements, et notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Les operations d'acquisition-amelioration ou d'amelioration de ces batiments pour les transformer en logements locatifs sociaux peuvent etre financees par des subventions ou prets aux logements locatifs aides (PLA), (cf article R 331-1-4 et 7 du code de la construction et de l'habitation - CCH). Dans le cas particulier ou ces anciens batiments agricoles seraient propriete communale depuis moins de dix ans, […] sous conditions de ressources, a des accedants pour amenager a usage de logement des locaux initialement non destines a l'habitation (cf article R 331-32 du CCH). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale ( …) Son domaine d'application comprend : »1 Les logements occupés par leurs propriétaires, […] que ces prêts sont régis par les articles R. 331-32 à R. 331-62 du code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R. 331-52 relatif à la détermination du prix de vente des logements ; […] soumise aux seules dispositions de l'article R. 331-52 susmentionné et non à celles de l'article R. 411-1 du code de la construction et de l'habitation portant dispositions générales ou à celles de l'article R. 331-18 alors en vigueur et relatif, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale … Son domaine d'application comprend : »1 Les logements occupés par leurs propriétaires, […] que ces prêts sont régis par les articles R.331-32 à R.331-62 du code de la construction et de l'habitation et notamment de l'article R.331-52 relatif à la détermination du prix de vente des logements ; […] soumise aux seules dispositions de l'article R.331-52 susmentionné et non à celles de l'article R.411-1 du code de la construction et de l'habitation portant dispositions générales ou à celles de l'article R.331-18 alors en vigueur et relatif, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 351-2 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide personnalisée est accordée au propriétaire qui est titulaire de l'un des prêts définis par les articles R. 331-32 et suivants et qui supporte les charges afférentes à ce prêt (…) Sont pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée : (…) b) Le versement des primes d'assurance accessoires aux contrats de prêts, notamment de l'assurance vie, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité, de l'assurance pour pertes pécuniaires résultant du report d'échéances de sommes dues en cas de chômage, […]
mots : << des prêts aidés par l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation >> sont remplacés par les mots : << d'un prêt aidé par l'Etat destiné à l'accession à la propriété prévu par l'article R. 331-32 du code de la construction et de l'habitation >>. […] Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ; « c. […]
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