Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété / Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts
Article R331-32 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- l'acquisition des droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements et leur acquisition ;
- l'acquisition de logements en vue de leur amélioration et les travaux d'amélioration correspondants ;
- la réalisation des dépendances de ces logements, et notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Commentaires • 5
Les operations d'acquisition-amelioration ou d'amelioration de ces batiments pour les transformer en logements locatifs sociaux peuvent etre financees par des subventions ou prets aux logements locatifs aides (PLA), (cf article R 331-1-4 et 7 du code de la construction et de l'habitation - CCH). Dans le cas particulier ou ces anciens batiments agricoles seraient propriete communale depuis moins de dix ans, […] sous conditions de ressources, a des accedants pour amenager a usage de logement des locaux initialement non destines a l'habitation (cf article R 331-32 du CCH). […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] En vertu des dispositions de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, l'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, et son domaine comprend notamment les logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts, notamment au propriétaire qui est titulaire de l'un des prêts définis par les articles R. 331-32 et suivants et qui supporte les charges afférentes à ce prêt.
Lire la suite…- Versement direct à l'organisme prêteur·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.351-2 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide personnalisée est accordée au propriétaire qui est titulaire de l'un des prêts définis par les articles R.331-32 et suivants et qui supporte les charges afférentes à ce prêt (…) » ; qu'aux termes de l'article L.351-3-1-II du même code : « L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque des modifications ont affecté les données servant de base au calcul du montant de l'APL dont l'intéressé a droit, les CAF sont fondées à demander le reversement des sommes indûment payées ;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 29 juin 2001, 99NT02534, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.351-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement : L'aide personnalisée est accordée au propriétaire qui est titulaire de l'un des prêts définis par les articles R.331-32 et suivants et qui supporte les charges afférentes à ce prêt … Sont pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée : a) Les charges d'intérêts, ou les charges d'intérêts et d'amortissement et les charges accessoires au principal de la dette afférente aux prêts susmentionnés et aux prêts complémentaires définis par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du ministre de la construction et de l'habitation …" ;
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(Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées) ............................................................. 32 4. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […] color:#000000;} --> l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation doivent déclarer ces opérations à l'administration des impôts dans les conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au 3 de l'article 1768 bis. >> ; 2o L'article 1768 bis du même code est complété par un 3 ainsi rédigé : <> sont remplacés par les mots : <>. […] Considérant, […]
Lire la suite…