Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété / Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts
Article R331-54 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 1991
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°91-114 du 29 janvier 1991 - art. 1 () JORF 31 janvier 1991
Les prêts à taux fixes sont consentis à annuités constantes et peuvent être précédés d'une période d'anticipation.
Les prêts à taux révisables sont consentis à annuités progressives et assortis d'un différé d'amortissement de deux ans.
Les caractéristiques financières de ces prêts sont, nonobstant les dispositions de l'article R. 331-54-1, fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances, en tenant compte du coût des ressources concourant à leur financement et du niveau de l'aide de l'Etat prévue à l'article R. 331-56.
Le remboursement anticipé, total ou partiel du prêt, est autorisé selon des modalités fixées par arrêté des ministres
[…] l'arrete precite pour tenir compte de la variation du cout de la construction depuis la signature du contrat de pret. […] Cet arrete est un texte reglementaire qui, pris en application de l'article R 443-2, du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] d'application immediate aux contrats en cours. […] Il convient d'effectuer deux remarques a propos de cette reglementation : l'arrete de 1974 a ete pris sur le fondement de l'article R 331 - 54 […]
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