Article R331-65 du Code de la construction et de l'habitation

En matière de prêt conventionné à taux successifs et annuités progressives soumis aux prescriptions de l'article R. 331-65 du Code de la construction et de l'habitation, l'indemnité destinée à réparer le préjudice technique et financier subi par le prêteur, à raison du remboursement anticipé du prêt, correspond à un intérêt compensant le manque à gagner qui résulte de la non-perception pendant toute la durée du prêt, des intérêts stipulés. Cette indemnité est distincte des intérêts de retard ayant pour cause le non-respect par l'emprunteur des échéances convenues et de l'indemnité de recouvrement destinée à dédommager le prêteur du préjudice que lui cause l'obligation de recourir à la justice pour obtenir le remboursement du prêt.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire national. […] qu'au nombre de ces prêts figurent les prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements ; qu'aux termes de l'article R. 331-63 du même code : "Des prêts conventionnés peuvent être accordés, dans les conditions fixées par la présente section, […] 3° et 5°) » ; qu'enfin, en vertu des dispositions de l'article R. 331-65, les établissements doivent, […]