Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements / Sous-section 2 : Caractéristiques
Article R331-73 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2001
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001 - art. 8 () JORF 6 octobre 2001
Les établissements de crédit peuvent également proposer des prêts mixtes comportant des parties à taux fixe ou à taux révisable, de durées éventuellement différentes ainsi que, dans les conditions prévues par le contrat de prêt, des prêts modulables.
Dans le cas de prêts conventionnés supplémentaires, leur date d'échéance finale peut être différente de celle du prêt initial, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 331-76.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 15 septembre 2015, n° 14/00263
[…] CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1 331 400 718,80 euros, dont le siège social est sis […], […], […] Mais le raisonnement des époux X méconnaît ainsi les dispositions contractuelles relatives à la “détermination et paiement des charges” en page 19/31 du contrat , lesquelles stipulent expressément que “pour préserver la stabilité des paiements et de manière à limiter l'impact des variations de taux, le CFF calcule un montant de prélèvement inférieur ou au plus égal à la charge de référence définie plus haut dans le paragraphe par utilisation de la faculté prévue à l'article R 331.73 alinéa 2 du Code de Construction et de l'Habitation”, et que “pour ce faire, […]
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