Article R*351-7-2 du Code de la construction et de l'habitation

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-21 (V)

Entrée en vigueur le 20 novembre 1991

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret n°91-1178 du 18 novembre 1991 - art. 2 () JORF 20 novembre 1991

Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage au titre de l'année de référence, appréciées au sens des articles R. 351-5 à R. 351-7, sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant.
Entrée en vigueur le 20 novembre 1991
Sortie de vigueur le 1 février 1997
4 textes citent l'article

Commentaires4


M. Alphonse Arzel, du group UC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 4 décembre 1997

M. Alphonse Arzel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant de l'aide personnalisée au logement (APL) versée à certains étudiants handicapés régulièrement inscrits à la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF), régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants. En effet, celle-ci se révèle inférieure au montant attribué à toute personne handicapée titulaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) mais non étudiante. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'uniformiser les modalités d'attribution dans un souci de favoriser …

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M. Gengenwin Germain · Questions parlementaires · 20 janvier 1992

M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat au logement sur l'article R 831-6 du code de la securite sociale qui a introduit un plancher de ressources pour les beneficiaires de l'APL ayant la qualite d'etudiants. L'article 5 de l'arrete du 18 novembre 1991 a porte ce plancher a 20 000 francs pour l'exercice 1991-1992 contre 17 500 francs pour l'annee precedente. Il en resulte une diminution du montant de l'APL Aussi il lui demande s'il estime normal, au moment ou l'on veut favoriser l'acces a l'enseignement superieur, de diminuer les prestations versees aux …

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M. Barrot Jacques · Questions parlementaires · 6 janvier 1992

M Jacques Barrot interroge M le secretaire d'Etat au logement sur la fixation du plancher de ressources definissant le montant de l'APL versee par la Caisse d'allocations familiales aux locataires etudiants. En effet, ce plancher de ressources fixe par l'article 5 de l'arrete du 18 novembre 1991, a ete porte a 20 000 francs pour l'exercice 1991-1992 alors qu'il etait de 17 500 francs pour l'exercice anterieur, soit une augmentation de 14,3 p 100. Il lui demande ce qui peut justifier une hausse hors de proportion avec l'augmentation du cout de la vie et largement superieure aux …

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Décisions107


1Tribunal administratif de Lyon, 10 novembre 2009, n° 0706264
  • Allocations familiales·
  • Justice administrative·
  • Logement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Habitation·
  • Construction·
  • Foyer·
  • Aide·
  • Urbanisme·
  • Prestation familiale

2Tribunal administratif de Lyon, 29 décembre 2011, n° 0801512
Rejet
  • Logement·
  • Impôt·
  • Foyer·
  • Revenu·
  • Aide·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Loi de finances·
  • Allocations familiales·
  • Erreur de droit

3Tribunal administratif de Grenoble, 21 juin 2011, n° 0902944
Annulation
  • Logement·
  • Aide publique·
  • Allocations familiales·
  • Écologie·
  • Développement durable·
  • Révision·
  • Commission·
  • Concubinage·
  • Habitation·
  • Enquête
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