Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Aide personnalisée / Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement
Article R*351-7-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 1991
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°91-1178 du 18 novembre 1991 - art. 2 () JORF 20 novembre 1991
Commentaires • 4
M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat au logement sur l'article R 831-6 du code de la securite sociale qui a introduit un plancher de ressources pour les beneficiaires de l'APL ayant la qualite d'etudiants. L'article 5 de l'arrete du 18 novembre 1991 a porte ce plancher a 20 000 francs pour l'exercice 1991-1992 contre 17 500 francs pour l'annee precedente. Il en resulte une diminution du montant de l'APL Aussi il lui demande s'il estime normal, au moment ou l'on veut favoriser l'acces a l'enseignement superieur, de diminuer les prestations versees aux …
Lire la suite…M Jacques Barrot interroge M le secretaire d'Etat au logement sur la fixation du plancher de ressources definissant le montant de l'APL versee par la Caisse d'allocations familiales aux locataires etudiants. En effet, ce plancher de ressources fixe par l'article 5 de l'arrete du 18 novembre 1991, a ete porte a 20 000 francs pour l'exercice 1991-1992 alors qu'il etait de 17 500 francs pour l'exercice anterieur, soit une augmentation de 14,3 p 100. Il lui demande ce qui peut justifier une hausse hors de proportion avec l'augmentation du cout de la vie et largement superieure aux …
Lire la suite…Décisions • 107
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 21 juin 2011, n° 0902944
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M. Alphonse Arzel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant de l'aide personnalisée au logement (APL) versée à certains étudiants handicapés régulièrement inscrits à la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF), régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants. En effet, celle-ci se révèle inférieure au montant attribué à toute personne handicapée titulaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) mais non étudiante. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'uniformiser les modalités d'attribution dans un souci de favoriser …
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