Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Aide personnalisée / Sous-section 3 : Conditions particulières
Article R351-10 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1688 du 30 décembre 2009 - art. 3
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de sa cessation d'activité professionnelle au début ou au cours de la période de paiement et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 351-5 et perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence sont affectées d'un abattement égal à 30 % des revenus d'activité professionnelle et des indemnités de chômage.
Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation et, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2, tant que les ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence comprennent des revenus d'activité.
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.
Commentaires • 8
Dans le cas d'allocataires retraités sans activité ce décalage peut entraîner le calcul de l'aide sur la base d'anciens revenus d'activité professionnelle ; le passage à la retraite étant généralement accompagné d'une baisse de revenu, l'article R. 351-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les revenus d'activités professionnels déclarés pour le calcul de l'aide, par un retraité sans activité, soient affectés d'un abattement de 30 %. […] Le dispositif prévu par l'article R. 351-10 du CCH permet donc d'augmenter l'aide des retraités sans activité dont le calcul serait effectué sur la base d'anciens revenus d'activité. […]
Lire la suite…Sont ainsi écartées du champ d'application du plancher de ressources les personnes qui, postérieurement à la signature du contrat de prêt, se trouvent dans une des situations d'abattement ou de neutralisation de leurs ressources visées aux articles R. 351-10, 12, 13, 13-1, 14 et 14-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 531-11, 12, 12-1 et 13 du code de la sécurité sociale, ces situations étant pour la plupart liées à une cessation ou une absence d'activité, au décès du conjoint ou à un divorce.
Lire la suite…Décisions • 256
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4 du Code de la construction et de l'habitation, « L'aide personnalisée est calculée au 1 er janvier de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R. 351-10 à R. 351-16 bis et R. 351-17-1. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. […] appréciées selon les dispositions ci-dessous et après application le cas échéant des dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7-1, R. 351-7-2 et R. 351-10 à R. 351-14-1, sauf dans les cas prévus à l'article R. 351-7 où sont retenues les ressources évaluées forfaitairement conformément aux dispositions dudit article. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 mars 2009, n° 0707747
[…] Il soutient que la caisse a fait une exacte application des dispositions des articles R. 351-5, R. 351-10 et R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ; que la réduction du montant de l'aide s'explique par un changement dans la nature des ressources du couple ; qu'en effet son épouse percevait jusqu'en février 2005 des indemnités de chômage, qui sont exclues du calcul de l'APL ; qu'en revanche la pension de retraite qu'elle perçoit depuis le 1 er février 2005 sont prises en compte dans le calcul de cette allocation ;
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[…] « Il résulte des dispositions de l'article R.351-4 du code de la construction et de l'habitation que l'aide personnalisée au logement est calculée au 1er juillet de chaque année pour une période d'un an et que le taux de l'aide ne peut être modifié en cours de période de paiement que dans les cas prévus aux articles R.351-10 à R.351-16 de ce même code. Le début de la vie maritale n'entre dans aucun des cas prévus aux articles R.351-10 à R.351-16 du code de la construction et de l'habitation.
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