Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Aide personnalisée / Sous-section 3 : Conditions particulières
Article R351-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1997
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°97-79 du 30 janvier 1997 - art. 4 () JORF 31 janvier 1997 en vigueur le 1er février 1997
Lorsque les charges de loyer supplémentaires disparaissent, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel lesdites charges disparaissent.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : « Il est créé dans chaque département une commission compétente pour : (…) 2° Statuer sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par l'organisme payeur (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 351-11 du même code : « (…) le montant de l'indu peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations (…) » ; qu'en vertu des dispositions du 2 de l'article
Lire la suite…- Logement·
- Dette·
- Allocations familiales·
- Aide publique·
- Remise·
- Commission départementale·
- Habitation·
- Construction·
- Tribunaux administratifs·
- Commission
[…] Les requérants soutiennent que le montant de l'aide personnalisée au logement de M me X au titre du mois de septembre 2006 doit être déterminé en tenant compte de l'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, au motif que, contrairement à ce qu'a estimé la commission départementale des aides publiques au logement de la Haute-Garonne, l'intéressée a vécu seule jusqu'au 5 octobre 2006 dans son logement situé à Cornebarrieu, son partenaire M. A ayant été contraint par ses obligations professionnelles de résider jusqu'à cette date à Lille ;
Lire la suite…- Logement·
- Aide publique·
- Commission départementale·
- Allocations familiales·
- Habitation·
- Construction·
- Solidarité·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Bénéficiaire
3. Tribunal administratif de Melun, 20 mars 2015, n° 1404368
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles, lui-même ou, le cas échéant, son conjoint est contraint d'occuper de manière habituelle un logement distinct de celui de son ou de leur lieu de résidence principale et qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires afférentes à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur les ressources de la personne ou du ménage déterminées dans les conditions prévues aux articles
Lire la suite…- Logement·
- Allocations familiales·
- Justice administrative·
- Conjoint·
- Aide·
- Algérie·
- Foyer·
- Personnes·
- Taux de change·
- Tribunaux administratifs
La prime de déménagement prévue aux articles L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale vise à aider les familles qui ont à charge au moins trois enfants nés ou à naître à trouver un nouveau logement plus adapté à l'agrandissement de leur famille. Elle n'est pas conçue pour aider les personnes à se reloger dans un lieu plus proche de leur lieu de travail. […] Cependant, il existe un mécanisme spécifique, prévu par les articles R. 351-11 du code de la construction et de l'habitation et D. 542-10-1 et D. 755-16 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…