Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Aide personnalisée / Sous-section 3 : Conditions particulières
Article R351-15 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
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[…] Considérant que l'article L.351-3 du code de la construction et de l'habitation dispose, dans sa rédaction en vigueur sur la période considérée : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie règlementaire. […] Les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer… » ; que l'article R.351-5 du même code dispose que : « Les ressources servant à déterminer le loyer minimum qui doit rester à la charge du bénéficiaire et le coefficient de prise en charge, tels que définis à l'article R.351-19, […] R.351-5 à R.351-8, R.351-10 à R.351-15, R.351-17, R.351-17-1 et R.351-19 est assimilée, […]
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[…] Considérant que l'article L.351-3 du code de la construction et de l'habitation dispose, dans sa rédaction en vigueur sur la période considérée : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer… » ; que l'article R.351.5 du même code dispose que : « Les ressources servant à déterminer le loyer minimum qui doit rester à la charge du bénéficiaire et le coefficient de prise en charge, tels que définis à l'article R.351-19, […] R.351-5 à R.351-8, R.351-10 à R.351-15, R.351-17, R.351-17-1 et R.351-19 est assimilée, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 10 mai 2011, n° 0802675
[…] Considérant que l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation dispose, dans sa rédaction en vigueur sur la période considérée : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer… » ; que l'article R. 351-5 du même code dispose que : « Les ressources servant à déterminer le loyer minimum qui doit rester à la charge du bénéficiaire et le coefficient de prise en charge, tels que définis à l'article R. 351-19, […] R. 351-5 à R. 351-8, R. 351-10 à R. 351-15, R. 351-17, R. 351-17-1 et R. 351-19 est assimilée, […]
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