Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Aide personnalisée / Sous-section 3 : Conditions particulières
Article R351-17-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 1983
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret 83-176 1983-03-07 ART. 9 JORF 11 MARS 1983
Commentaire • 0
Décisions • 99
[…] La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE soutient que l'indu d'aide personnalisée au logement dont elle réclame le remboursement en application des articles L. 351-3, R. 351-8 et R. 351-17-1 du code de la construction et de l'habitation se rapporte à la période du 1 er mars 2004 au 30 juin 2005 ; que le remboursement de ladite somme a été vainement demandé à l'allocataire par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception ;
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Logement·
- Aide·
- Habitation·
- Construction·
- Justice administrative·
- Famille·
- Remboursement·
- Tribunaux administratifs·
- Versement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4 du Code de la construction et de l'habitation, « L'aide personnalisée est calculée au 1 er janvier de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R. 351-10 à R. 351-16 bis et R. 351-17-1. […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Aide·
- Logement·
- Habitation·
- Construction·
- Barème·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Foyer·
- Organisations internationales
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 21 octobre 2009, n° 0705682
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, […] qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer" ; que l'article R. 351-17-1 du même code précise : « Le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement est égal à la différence entre la dépense de logement et une participation personnelle du ménage » ;
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Logement·
- Aide·
- Habitation·
- Construction·
- Tribunaux administratifs·
- Famille·
- Barème·
- Personne à charge·
- Dépense