Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Aide personnalisée / Sous-section 3 : Conditions particulières
Article R351-17-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Lorsque la séparation prévue à l'article R. 351-17 (4e alinéa) intervient en cours de période de paiement, le droit à l'aide personnalisée du bénéficiaire est réexaminé en fonction de la nouvelle situation et la révision du droit prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la séparation a eu lieu.
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[…] La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE soutient que l'indu d'aide personnalisée au logement dont elle réclame le remboursement en application des articles L. 351-3, R. 351-8 et R. 351-17-1 du code de la construction et de l'habitation se rapporte à la période du 1 er mars 2004 au 30 juin 2005 ; que le remboursement de ladite somme a été vainement demandé à l'allocataire par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4 du Code de la construction et de l'habitation, « L'aide personnalisée est calculée au 1 er janvier de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R. 351-10 à R. 351-16 bis et R. 351-17-1. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 21 octobre 2009, n° 0705682
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, […] qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer" ; que l'article R. 351-17-1 du même code précise : « Le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement est égal à la différence entre la dépense de logement et une participation personnelle du ménage » ;
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