Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Aide personnalisée / Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement
Article R351-18 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1989
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°89-843 du 15 novembre 1989 - art. 4 ()
APL = K (L+C-L.),
dans laquelle
a) A.P.L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée ;
b) K représente le coefficient de prise en charge défini à l'article R. 351-19 ;
c) L représente pour une période d'un mois :
- soit le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du loyer de référence fixé à l'article R. 351-20 - soit la somme prise en compte au titre des opérations d'accession, d'amélioration ou de location-accession prévues par l'article R. 351-1, dans la limite de la mensualité de référence fixée à l'article R. 351-20 ;
d) C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article R. 351-20 ;
e) L. représente le loyer principal minimum, tel que défini à l'article R. 351-21, qui doit rester à la charge du locataire ou du propriétaire compte tenu des ressources et de la composition de la famille.
Le montant de l'aide personnalisée au logement est arrondi au franc le plus proche.
Commentaire • 0
Décisions • 16
[…] que si ces enfants ne peuvent, eu égard à leur âge, être considérés comme étant à la charge du requérant, au sens des dispositions des articles L. 351-3 et R. 351-18 du code de la construction et de l'habitation pour la détermination de son droit à l'aide personnalisée au logement, cette circonstance reste sans influence sur l'appréciation de la situation de précarité du demandeur laquelle en application des dispositions précitées de l'article L. 351-11 du même code, doit être prise en considération pour apprécier la légalité d'une décision se prononçant sur une demande de remise gracieuse d'une dette d'aide personnalisée au logement ; que, […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Dette·
- Logement·
- Remise·
- Montant·
- Annulation·
- Justice administrative·
- Aide·
- Fausse déclaration·
- Demande
[…] que si deux d'entre eux ne peuvent, eu égard à leur âge, être considérés comme étant à la charge du requérant, au sens des dispositions des articles L. 351-3 et R. 351-18 du code de la construction et de l'habitation pour la détermination de son droit à l'aide personnalisée au logement, cette circonstance reste sans influence sur l'appréciation de la situation de précarité du demandeur laquelle seule, en application des dispositions précitées de l'article L. 351-11 du même code, doit être prise en considération pour apprécier la légalité d'une décision se prononçant sur une demande de remise gracieuse d'une dette d'aide personnalisée au logement ; […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Logement·
- Dette·
- Aide·
- Justice administrative·
- Habitation·
- Remise·
- Construction·
- Tribunaux administratifs·
- Foyer
3. Tribunal administratif de Rennes, 15 mai 2014, n° 1304010
[…] R. 351-18 du code de la construction et de l'habitation et est donc fondé ; […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Logement·
- Justice administrative·
- Aide·
- Contrainte·
- Solidarité·
- Recherche·
- Opposition·
- Défense·
- Sécurité sociale