Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Commission départementale des aides publiques au logement
Article R351-49 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
La commission départementale des aides publiques au logement peut, avant de statuer, demander toute enquête ou supplément d'information nécessaire ou, à l'initiative de son président, auditionner toute personne.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation : « Les compétences prévues à l'article L. 351-14 sont exercées par une commission dénommée « commission départementale des aides publiques au logement » . Dans les conditions déterminées par l'article R. 351-49, cette commission… / :2° Statue… sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par l'organisme payeur ; […]
Lire la suite…- Logement·
- Dette·
- Aide publique·
- Commission départementale·
- Écologie·
- Développement durable·
- Justice administrative·
- Allocations familiales·
- Remise·
- Erreur
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : « Il est créé dans chaque département une commission compétente pour : (…) 2° Statuer sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par l'organisme payeur ; […] qu'aux termes de l'article R. 351-47 du même code : « Les compétences prévues à l'article L. 351-14 sont exercées par une commission dénommée « commission départementale des aides publiques au logement ». Dans les conditions déterminées par l'article R. 351-49, cette commission : (…) 2. […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Recours administratif·
- Revenu·
- Allocations familiales·
- Logement·
- Aide·
- Action sociale·
- Réclamation·
- Département·
- Commission
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 mai 2009, n° 0702284N
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation : « Les compétences prévues à l'article L. 351-14 sont exercées par la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat. Dans les conditions déterminées par l'article R. 351-49, cette section : (…) 2° Statue, selon les modalités fixées par l'article R. 351-50, sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par l'organisme payeur (…) » ;
Lire la suite…- Dette·
- Allocations familiales·
- Erreur·
- Logement·
- Remise·
- Aide·
- Habitation·
- Construction·
- Tribunaux administratifs·
- Situation financière