Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Dispositions particulières aux logements-foyers / Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer

Article R351-62-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version15/08/1982

Version01/07/1988

Version10/10/1990

Version11/05/1995

Version01/02/1997

Version28/12/2002

Version01/01/2006

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-62-2 (M), Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-62-2 (V)

Entrée en vigueur le 15 août 1982

Est créé par : Décret 82-715 1982-08-13 ART. 3 JORF 15 AOUT 1982

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

A compter du 1er octobre 1982, la dépense nette de logement, obtenue en déduisant de l'équivalence de loyer et de charges locatives prise en compte (E) le montant mensuel de l'aide personnalisée obtenu par l'application de la formule prévue à l'article R. 351-60, doit être au moins égale au minimum forfaitaire défini ci-après :
Le minimum forfaitaire est déterminé par la formule :
MF = P X N dans laquelle :
P est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement ;
N est le nombre de parts déterminé à l'article R. 351-61.
Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'aide personnalisée un abattement égal à la différence constatée.

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Entrée en vigueur le 15 août 1982
Est créé par :	Décret 82-715 1982-08-13 ART. 3 JORF 15 AOUT 1982
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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1. Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2014, n° 1214216

Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 351-60 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer : « Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par application de la formule : A.P.L. = K (E-E0) dans laquelle : / a) A.P.L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée ; / b) K représente le coefficient de prise en charge défini à l'article R. 351-61 ou R. 351-61-1 ; […] / d) E0 représente l'équivalence de loyer et de charges locatives minima, telle que définie à l'article R. 351-62 ou R. 351-62-1, prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée. » ;

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