Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Dispositions particulières aux logements-foyers / Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
Article R351-64 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 1984
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret 84-702 1984-06-30 ART. 4 JORF 24 JUILLET 1984
Si cette commission n'admet pas la validité des preuves produites par le gestionnaire, le paiement de l'aide personnalisée est suspendu à compter du premier jour du mois suivant l'émission de l'avis.
Commentaires • 4
[…] sous réserve qu'elles remplissent par ailleurs les conditions d'ouverture du droit (cf. article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-2, […] le Gouvernement a pris en 1990 des dispositions importantes pour permettre un allongement de la durée de maintien de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation de logement (AL) en cas d'impayé de loyer ou de mensualité (voir articles L. 351-14 et R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation pour l'APL). […] La SDAPL est chargée d'examiner les conditions d'un maintien de l'APL en application des articles R. 351-30, R. 351-31 et R. 351-64 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…. - La réglementation des aides personnelles au logement prévoit d'attribuer une aide aux personnes ayant une charge de logement (loyer ou mensualité) qu'elles acquittent effectivement, sous réserve qu'elles remplissent par ailleurs les conditions d'ouverture du droit (cf. article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-2. L. 831-2 du code de la sécurité sociale). […] La SDAPL est chargée d'examiner les conditions d'un maintien de l'APL en application des articles R. 351-30, R. 351-31 et R. 351-64 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 351-14 du code de la construction et de l'habitation : « Il est créé dans chaque département une commission compétente pour : 1° Décider, selon des modalités fixées par décret, du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge (…) ; qu'aux termes de l'article R. 351-47 du même code : « Les compétences prévues à l'article L. 351-14 sont exercées par une commission dénommée « commission départementale des aides publiques au logement ». […] Décide, selon les modalités fixées par les articles R. 351-30 à R. 351-31 et R. 351-64, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 351-14 du code de la construction et de l'habitation « Il est créé dans chaque département une commission compétente pour : 1º Décider, selon des modalités fixées par décret, […] Les recours relatifs à ces décisions sont portés devant la juridiction administrative » ; qu'aux termes de l'article R 351-30 du même code « Lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, […] Décide, selon les modalités fixées par les articles R. 351-30 à R. 351-31 et R. 351-64, du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge (…) » ;
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- Aide publique·
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- Loyer·
- Versement·
- Justice administrative·
- Commissaire du gouvernement·
- Dépense·
- Gouvernement·
- Bénéficiaire
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 septembre 2009, n° 0900910
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : « Il est créé dans chaque département une commission compétente pour : 1° Décider, selon des modalités fixées par décret, […] 3° Statuer sur les contestations des décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement. (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 351-47 du même code : « Les compétences prévues à l'article L. 351-14 sont exercées par une commission dénommée « commission départementale des aides publiques au logement ». […] Décide, selon les modalités fixées par les articles R. 351-30 à R. 351-31 et R. 351-64, […]
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- Aide juridictionnelle·
- Tribunaux administratifs·
- Adresses·
- Domicile
Le versement de cette aide reste subordonné au paiement effectif de la dépense de logement restant à la charge du bénéficiaire conformément à l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). A défaut de paiement, afin d'aider les ménages qui rencontrent des difficultés réelles, un dispositif spécifique permet de prolonger cette aide dans les conditions fixées par les articles R. 351-30, R. 351-31 et R. 351-64 du CCH. […] En vertu de ces articles, […]
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