Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

Article R353-15 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version24/11/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 77-948 1977-07-28 art. 15

Entrée en vigueur le 24 novembre 1985

Est créé par : Décret 79-444 1979-06-07 JORF 9 juin 1979 rectificatif JORF 20 juillet 1979

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret 85-1231 1985-11-05 art. 1 JORF 24 novembre 1985

Lorsque la convention est relative à une cité de promotion familiale, le locataire ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux, en application de l'article 10 (11°) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, après refus d'offre de relogement en habitat définitif dans les conditions fixées par la convention.

Entrée en vigueur le 24 novembre 1985
Est créé par :	Décret 79-444 1979-06-07 JORF 9 juin 1979 rectificatif JORF 20 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret 85-1231 1985-11-05 art. 1 JORF 24 novembre 1985

Sortie de vigueur le 8 octobre 1999
Abrogé par :	Décret n°99-864 du 7 octobre 1999 - art. 1 () JORF 8 octobre 1999

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 5 mai 2022, n° 20/01213

Infirmation

[…] ' M. [C] reproche à l'AATES de lui avoir fait payer une redevance supérieure à ce qu'elle pouvait lui réclamer eu égard aux dispositions des articles L. 351-2 et R. 353-15 du code de la construction et de l'habitation et à la convention conclue le 30 juin 2009 entre l'Etat et la SA Halpades, fixant le loyer maximum à 9,92 euros le m² de surface utile.

Redevance·
Contrats·
Résiliation·
Résidence·
Logement·
Étudiant·
Clause resolutoire·
Stagiaire·
Paiement·
Travailleur

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 30 novembre 2023, n° 22/11700

Infirmation partielle

[…] La notion de surface « habitable » est régie par l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation et s'établit à partir de la surface de plancher construite après en avoir déduit les espaces occupés par des gaines et ou encore les embrasures de portes et fenêtres. La surface utile, quant à elle et selon l'article R. 353-15 du même Code, comprend la surface habitable telle que définie précédemment et à laquelle on additionne la moitié de la superficie des locaux et espaces considérés comme « annexes » par le législateur : les aires dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre parmi lesquelles les caves, les sous-sols, […]

Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
Commissaire du gouvernement·
Expropriation·
Adresses·
Référence·
Biens·
Valeur·
Indemnité·
Mutation·
Terme

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).