Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Article R353-16 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 novembre 1985
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 85-1231 1985-11-05 art. 1 JORF 24 novembre 1985
Commentaires • 25
L'article L. 151-35 du code de l'urbanisme prévoit qu'« il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, […] comme de tout promoteur immobilier, la réalisation d ‘aires de stationnement dans les limites fixées par cet article. Il n'en demeure pas moins que, en application de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la location des logements sociaux n'est pas subordonnée à la location d'une aire de stationnement. […] L'article R. 353-16 du CCH prévoit que les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile du logement social, telles que les aires de stationnement, […]
Lire la suite…[…] La surface des logements sociaux construits s'entend de la surface habitable définie à l'article R. 156-1 du CCH, augmentée de celle des annexes telles que définies par l'arrêté du 9 mai 1995 modifié pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Décisions • 120
[…] Il se fonde sur les dispositions de l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation, définissant la surface habitable et affirme que même en application des dispositions de l"article R 353-16 du code précité, la surface utile à prendre en considération la surface totale de la terrasse, soit 13,40 m2, ne doit pas être incluse.
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[…] Il fait valoir que la terrasse de l'appartement dont les requérants sont propriétaires ne répond pas aux conditions posées par l'arrêté du 9 mai 1995 du ministre du logement pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en effet, la terrasse n'est ni accessible en étage, ni aménagée sur un ouvrage enterré ; que la superficie de cette annexe ne peut dès lors pas être ajoutée à la surface habitable du logement pour l'appréciation du plafond de loyer ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 22 mai 2023, n° 20/02216
[…] Elle considère que la notion de surface utile évoquée à l'article R 353-16 du code de la construction et de l'habitation concerne aussi bien les HLM que les logements conventionnés et que la surface habitable fiscale devant être retenue est la surface habitable à laquelle s'ajoute la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8 m².
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