Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Article R353-17 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] En ce qui concerne l'augmentation annuelle, les loyers des logements occupés peuvent être augmentés deux fois par an, le 1 er janvier et le 1 er juillet selon l'article R.353-17 du code de la construction et de l'habitation.
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[…] Suivant conclusions signifiées le 4 décembre 2013, la société Gambetta Locatif a demandé à la cour, sur le fondement des dispositions des articles L 441-2, L 442-1-1 et suivants, L 351-2, L 353-1, L 353-7, L 353-14, L 353-16, R 111-2, R 353-16, R 353-17 et R 353-19 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, et des stipulations de la convention O.C.I.L. du 16 janvier 1970, de la convention Etat du 27 mai 2005 et de l'avenant à la convention O.C.I.L. du 1er avril 2010, de :
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3. Cour d'appel de Pau, 17 décembre 2009, n° 07/01378
[…] Attendu que les locataires contestent l'idée selon laquelle la méthode de la surface corrigée ne permet pas de répartir les charges selon leur utilité et font référence aux articles R. 353-16 et R. 353-17 du code de la construction et de l'habitation qui ont été modifiés par le décret n° 95-708 du 9 mai 1995 qui est entré en application le 1 er Juillet 1996 alors que la convention du programme immobilier KLEBER a été signée le 16 novembre 1994 soit antérieurement ;
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En effet, ces augmentations peuvent atteindre le loyer maximum au metre carre de surface corrigee defini par l'article 353-17 du code de la construction, ce qui represente quelquefois plus de 40 p 100 de hausse, tandis que les revenus des locataires n'ont pas augmente et que certains se voient contraints au depart. C'est pourquoi, il lui demande : 1o Quelles mesures il entend prendre afin que les offices HLM n'appliquent pas systematiquement le loyer maximum lors d'operations de rehabilitation ; 2o Si il envisage d'augmenter de facon substantielle l'aide personnalisee au logement.
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