Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Article R353-19 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Un décompte détaillé de surface corrigée, conforme à l'annexe au présent article, est joint à cette notification. Il doit être également remis à tout nouveau locataire.
Pour les logements soumis au régime de la surface utile, un décompte de la surface utile du logement et des annexes donnant lieu à perception d'un loyer accessoire, conforme à une annexe au décret pris en application du présent article, est joint à la notification du loyer. Ce décompte doit être également remis à tout nouveau locataire.
Commentaire • 0
Décisions • 16
[…] Il prétend également que la convention dont se prévaut la société Vilogia lui est inopposable pour ne jamais lui avoir été notifiée. Il souligne que les locataires n'ont pas bénéficié de l'information préalable obligatoire prévue à l'article R. 353-19 du code de la construction et de l'habitation ni de l'information prévue dans la convention elle-même. A titre subsidiaire, il invoque le caractère erroné des calculs de la société Vilogia pour fixer le
Lire la suite…- Loyer·
- Sociétés·
- Locataire·
- Commandement de payer·
- Bail·
- Clause resolutoire·
- Résiliation·
- Demande·
- Calcul·
- Titre
[…] Suivant conclusions signifiées le 4 décembre 2013, la société Gambetta Locatif a demandé à la cour, sur le fondement des dispositions des articles L 441-2, L 442-1-1 et suivants, L 351-2, L 353-1, L 353-7, L 353-14, L 353-16, R 111-2, R 353-16, R 353-17 et R 353-19 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, et des stipulations de la convention O.C.I.L. du 16 janvier 1970, de la convention Etat du 27 mai 2005 et de l'avenant à la convention O.C.I.L. du 1er avril 2010, de :
Lire la suite…- Stipulation·
- Habitation·
- Loyer modéré·
- Dépôt·
- Société anonyme·
- Garantie·
- Révision·
- Preneur·
- Construction·
- Titre
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1992, 91-10.907, Inédit
[…] débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles L. 353-16, R. 353-19 et L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation que les organismes d'HLM qui notifient à leurs locataires, en vertu du premier de ces textes, un nouveau loyer applicable de
Lire la suite…- Forêt·
- Loyer·
- Logement·
- Locataire·
- Pierre·
- L'etat·
- Sociétés·
- Prix·
- Habitation·
- Organismes d’hlm