Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

Article R353-22 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version24/11/1985

Version08/10/1999

Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 77-948 1977-07-28 art. 22

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D353-22, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 8 octobre 1999

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret n°99-864 du 7 octobre 1999 - art. 2 () JORF 8 octobre 1999

Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au profit de l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt et aux domaines.

Entrée en vigueur le 8 octobre 1999
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret n°99-864 du 7 octobre 1999 - art. 2 () JORF 8 octobre 1999

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