Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Article R353-25 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version24/11/1985
Entrée en vigueur le 24 novembre 1985
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 85-1231 1985-11-05 art. 1 JORF 24 novembre 1985
La publication se fait à l'initiative de l'administration qui s'assure de cette formalité.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il attire son attention sur les problèmes posés aux organismes H.L.M., et notamment à l'O.P.H.L.M. de Chaumont, par l'application de l'article R. 353-25 du code de la construction et de l'habitation imposant la publication au fichier immobilier des conventions conclues avec l'Etat. […]
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