Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat
Article R*361-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 1983
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Commentaires • 5
Le Conseil national de l'habitat (CNH), institué par les articles R. 361-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, est une instance composée de 74 membres, qui réunit l'ensemble des acteurs du logement (élus, professionnels, personnalités qualifiées du secteur du logement, usagers, associations, administrations concernées). Le CNH est consulté pour toutes les questions concernant l'aide personnalisée au logement (APL), notamment sur sa révision annuelle et sur toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement.
Lire la suite…Le Conseil national de l'habitat (CNH), institué par les articles R. 361-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, est une instance composée de 74 membres, qui réunit l'ensemble des acteurs du logement (élus, professionnels, personnalités qualifiées du monde du logement, usagers, associations, administrations concernées). Le CNH est consulté pour toutes les questions concernant l'aide personnalisée au logement (APL), notamment sur sa révision annuelle et sur toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 7 février 2012, n° 11/00903
[…] Suivant convention des 21 et 23 mai 2008, le Groupement français de caution, s'est engagé, solidairement avec la société SCCV Margot, à réaliser ou à faire réaliser les travaux nécessaires à l'achèvement du programme immobilier ainsi qu'il est prévu à l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation. […] — 'que dans les huit jours de l'ordonnance à intervenir, la SCCV Margot et le Groupement français de caution seront tenus de réaliser ou faire réaliser au plus tard dans le délai de six semaines, les travaux nécessaires à l'achèvement du bien immobilier vendu aux époux Y aux termes d'un acte reçu par Maître Lefevre, notaire à Amiens, en date du 29 mai 2008, ledit achèvement s'entendant au sens de l'article R 361-1 du code de la construction.
Lire la suite…- Caution·
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- Juge
Le Conseil national de l'habitat (CNH), institué par les articles R. 361-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, est une instance composée de 74 membres qui réunit l'ensemble des acteurs du logement (élus, professionnels, personnalités qualifiées du monde du logement, usagers, associations, administrations concernées). Le CNH est consulté pour toutes les questions concernant les aides personnelles au logement, notamment sur la révision annuelle des barèmes et ses modalités de financement.
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