Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat
Article R*361-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 4
Le ministre chargé du logement peut recueillir l'avis du Conseil national de l'habitat sur toute question relative à la politique du logement.
Le Conseil national de l'habitat est consulté sur le barème de l'aide personnelle au logement, sur sa révision annuelle et, d'une façon générale, sur toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement.
Il est également consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale ou à réhabiliter l'habitat existant ainsi que sur les modifications des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la propriété.
Commentaires • 5
Stéphane HOYNCK, Rapporteur public Un auteur autorisé a pu qualifier dans un article publié en 2010 l'expérimentation en droit français de « curiosité en mal d'acclimatation ». (J-H Stahl, « L'expérimentation en droit français : une curiosité en mal d'acclimatation », RJEP n° 681, […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Celle-ci est prévu par l'article R. 361-2 du code de la construction et de l'habitation, qui dispose que « « Le Conseil national de l'habitat est consulté sur le barème de l'aide personnelle au logement, sur sa révision annuelle et, d'une façon générale, […]
Lire la suite…- L'article 200 quater du CGI est relatif au crédit d'impôt sur le revenu dont les particuliers peuvent bénéficier pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. […] dites « éco-PTZ », le dernier alinéa du 2 du I de cet article prévoyant là encore la définition par voie réglementaire de critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux éligibles à ce dispositif. […] Si le deuxième alinéa de l'article R. 361-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que cet organisme «
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.361-1, L.362-2 et R.361-2 du code de la construction et de l'habitation, le conseil national de l'habitat est consulté sur « toutes modifications des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la propriété » ainsi que sur « toutes mesures destinées à lutter contre la ségrégation ou à réhabiliter l'habitat existant » ; que les dispositions du décret du 26 septembre 1989 contesté, qui ont pour objet de modifier les conditions de garantie incluses dans les contrats de construction de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ de compétence ainsi défini du conseil national de l'habitat ; […]
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[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article R*361-2 du code de la construction et de l'habitation, le Conseil national de l'habitat est « consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale () ».
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3. Conseil d'État, 17 décembre 2014, 386107, Inédit au recueil Lebon
[…] – elles sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors, d'une part, que le Conseil national de l'habitat n'a pas été consulté, en méconnaissance des dispositions issues de l'article R. 361-2 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, que le décret litigieux n'a pas été soumis au Conseil d'Etat ;
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Le second moyen invoqué par les requérants était relatif à la méconnaissance de l'article R.361-2 du code de la construction et de prévoyant la consultation du conseil national de l'habitat sur des dispositions relevant du barème de l'aide personnelle au logement et sur toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement ainsi que sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale ou à […]
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