Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat

Article R*361-9 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version10/06/1983

Version22/03/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 77-627 1977-06-17 art. 9

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D361-9, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

La commission permanente est spécialement chargée de suivre les évolutions constatées dans les domaines de la compétence du Conseil. Elle est consultée, en cas d'urgence, sur les textes réglementaires intéressant ces domaines.
Elle est présidée par le président du Conseil national de l'habitat.
Cette commission est composée :
-de deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
-du représentant du ministre chargé de l'économie ;
-du représentant du ministre chargé du budget ;
-de deux représentants du ministre chargé des affaires sociales ;
-du représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ;
-du représentant de l'Union nationale interprofessionnelle du logement ;
-du représentant de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;
-du représentant du Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles ;
-du représentant du Crédit foncier de France ;
-du représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;
-du représentant de l'Union nationale des caisses d'épargne de France ;
-du représentant de l'Association française des banques ;
-du représentant de la Confédération générale du logement ;
-du représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;
-du représentant de la Confédération nationale du logement ;
-d'un maire ;
-d'un conseiller départemental.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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1. Conseil d'État, Juge des référés, 1 décembre 2021, 458160, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] — le décret contesté est entaché d'irrégularité, d'une part, en l'absence de consultation préalable de l'Autorité de la concurrence en application des dispositions de l'article L. 462-2 du code de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ;