Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat

Article R*361-11 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version10/06/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 77-627 1977-06-17 art. 11

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D361-11, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 10 juin 1983

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Pour l'étude des problèmes ressortissant à la compétence de plusieurs commissions, le président du Conseil national peut constituer soit à son initiative, soit à la demande du Conseil des commissions temporaires composées de membres des commissions intéressées et dont il désigne le président.

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Entrée en vigueur le 10 juin 1983
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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