Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat
Article R*361-12 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version10/06/1983
Entrée en vigueur le 10 juin 1983
Est créé par : Décret 83-465 1983-06-08 JORF 10 JUIN 1983 rectificatif JORF 25 JUIN 1983
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
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