Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat

Article R*361-12 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version10/06/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 77-627 1977-06-17 art. 12

Entrée en vigueur le 10 juin 1983

Est créé par : Décret 83-465 1983-06-08 JORF 10 JUIN 1983 rectificatif JORF 25 JUIN 1983

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Le secrétariat du Conseil national est assuré, sous la direction du secrétaire général mentionné à l'article R. 361-8, par la direction de la construction du ministère de l'Urbanisme et du Logement. Il prête son concours au fonctionnement des commissions définies aux articles R. 361-9 et R. 361-10.

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Entrée en vigueur le 10 juin 1983
Est créé par :	Décret 83-465 1983-06-08 JORF 10 JUIN 1983 rectificatif JORF 25 JUIN 1983
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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