Article R361-13 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R361-12Article R361-14
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 10 juin 1983

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Décision1

[…] Conformément à l'arrêt de la Cour de cassation en date du 4 mars 2021, la Sci Dcag entend voir réformer le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan en date du 26 mars 2013, en ce qu'il a déclaré irrecevable, au visa de l'article 1351, devenu 1355 du code civil, la demande de réparation des préjudices résultant du fait, dont la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier a eu à connaître en prononçant sur l'action civile de la Sci Dcag dans son arrêt du 13 juin 2011. […] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 29 avril 2021, la Sci Dcag, appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 271 alinéa 4 et R. 361-13 du code de la construction et de l'habitation et 1602, 1134 alinéa 3 ancien, 1147 et 1148 ancien du code civil, de :

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