Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat
Article R*361-13 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 1983
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le Conseil national, sa commission permanente et son bureau ne peuvent valablement délibérer que si la majorité des membres la composant est présente ou représentée. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 30 mai 2022, n° 21/01595
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 29 avril 2021, la Sci Dcag, appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 271 alinéa 4 et R. 361-13 du code de la construction et de l'habitation et 1602, 1134 alinéa 3 ancien, 1147 et 1148 ancien du code civil, de :
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