Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat

Article R*361-14 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version10/06/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 77-627 1977-06-17 art. 14

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D361-14, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 10 juin 1983

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Toute personne qui, sans excuse valable, a été absente à trois séances consécutives des commissions peut être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le siège vacant est pourvu dans un délai de quatre mois.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 10 juin 1983
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).