Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat
Article R*361-15 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version10/06/1983
Entrée en vigueur le 10 juin 1983
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Chaque commission peut faire des propositions sur les questions entrant dans les attributions qui lui sont conférées par le règlement intérieur. Le président du Conseil national ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut demander que ces propositions fassent l'objet d'une délibération du Conseil national.
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