Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat
Article R*361-16 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 1983
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Ces rapporteurs ont voix délibérative pour les affaires qu'ils rapportent.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 29 avril 2011, n° 0903567
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.351-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « I L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. […] sauf en cas de décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à charge, auquel cas ils prennent effet au premier jour du mois civil suivant le décès ( .. ) » ; qu'aux termes de l'article R. 361-16 du même code : « Le montant de l'aide personnalisée est révisé en cours de période de paiement lors de la formation d'un couple, lors de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'une personne à charge au sens de l'article R. 351-8. […]
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