Article R351-30 du Code de la construction et de l'habitation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, son cas est soumis à la commission départementale des aides publiques au logement par le bailleur ou l'établissement habilité percevant l'aide personnalisée pour son compte. / En secteur locatif, l'impayé est constitué soit lorsque trois termes nets consécutifs sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges. (…) / Le bailleur ou l'établissement habilité doit, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement qui ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge peut se voir retirer le versement de l'aide personnalisée au logement par décision de la Commission départementale des aides publiques au logement ; que cette décision intervient de droit en cas de non reprise de paiement du loyer ou de non exécution d'un plan d'apurement ; qu'il ressort de l'espèce que M me X n'a pas été en mesure de régulariser sa situation auprès de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CANTAL, que la Section des aides publiques au logement du Cantal était ainsi fondée à suspendre le versement de l'aide personnalisée au logement à M me X ;